Conditions Générales (CGU / CGV)

Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet et de la plateforme VIGIDEEP, pour tout visiteur, utilisateur, client, administrateur ou titulaire d’un compte.

VIGIDEEP met à disposition une plateforme de veille stratégique, d'intelligence économique, de cartographie informationnelle et de synthèse décisionnelle à destination d'organisations publiques et privées.

• la collecte, l'agrégation et l'organisation de contenus issus de sources ouvertes ou paramétrées ;
• la veille stratégique, concurrentielle, sectorielle, réputationnelle ou réglementaire ;
• l'analyse, la structuration et la synthèse de données informationnelles ;
• la production de livrables d'aide à la décision, notamment sous forme de synthèses, cartographies, tableaux de bord, rapports ou exports.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite, du cadre contractuel et des habilitations accordées.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès au site vitrine, à la plateforme VIGIDEEP et à toute interface publique ou sécurisée liée au service.

Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique cookies et, le cas échéant, les CGV, devis, bons de commande ou contrats conclus avec un client professionnel.

Ces documents s’appliquent de manière complémentaire : les présentes CGU définissent le cadre d’usage du service, tandis que les documents commerciaux encadrent la relation contractuelle.

L'accès au site public est libre sous réserve des contraintes techniques liées au réseau internet.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs autorisés disposant d'un compte actif et d'une souscription valide.

VIGIDEEP peut suspendre, restreindre ou interrompre l'accès au service pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique, de prévention des abus ou de non-respect des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création d'un compte.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'usage de son compte et de toute activité réalisée depuis son espace, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

Toute compromission ou suspicion d'accès non autorisé doit être signalée dans les meilleurs délais à contact@vigideep.com.

VIGIDEEP peut imposer des règles raisonnables relatives aux mots de passe, à l’authentification, à la gestion des sessions et aux habilitations.

• utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données ou aux droits de la personnalité ;
• accéder ou tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes, données, flux ou environnements techniques de VIGIDEEP ;
• perturber, sonder ou contourner les mesures de sécurité du service ;
• extraire massivement ou automatiser des usages non prévus contractuellement ;
• reproduire, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite préalable.

VIGIDEEP traite des contenus issus de sources ouvertes, de sources tierces, de sources fournies ou paramétrées par l’utilisateur et de traitements internes de structuration, d’analyse ou de synthèse.

VIGIDEEP n’accorde aucune garantie d’exhaustivité absolue, de disponibilité continue des sources externes ni d’absence totale d’erreur ou de latence.

Les analyses et livrables constituent des outils d’aide à la décision. Ils ne valent ni conseil juridique, ni conseil financier, ni audit de conformité, ni garantie de résultat opérationnel.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation des résultats, des décisions prises sur leur fondement et de la vérification de leur pertinence dans son propre contexte.

VIGIDEEP met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service.

Des interruptions temporaires peuvent survenir lors d’opérations de maintenance, de mises à jour correctives ou évolutives, d’incidents réseau, d’indisponibilités de services tiers ou en cas de force majeure.

L’ensemble des éléments composant le site et la plateforme VIGIDEEP, notamment les marques, textes, logos, interfaces, cartographies, algorithmes, développements, méthodologies et contenus originaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion, décompilation ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite.

L’utilisateur demeure responsable des contenus, paramètres, fichiers, listes, sources et informations qu’il importe, saisit, configure, transmet ou exploite via VIGIDEEP.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et ne pas transmettre de contenus illicites, sensibles ou manifestement inappropriés au regard de la finalité du service.

VIGIDEEP traite les données à caractère personnel dans les conditions définies par sa politique de confidentialité accessible sur le site.

Selon les cas, VIGIDEEP agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant pour le compte d’un client professionnel.

Le site et la plateforme peuvent utiliser des cookies ou technologies analogues pour assurer le fonctionnement technique du service, la sécurité des sessions, la mesure d’audience et l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Lorsque la réglementation l’exige, le consentement de l’utilisateur est recueilli avant le dépôt ou la lecture de traceurs non strictement nécessaires.

VIGIDEEP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du service et des données traitées.

L’utilisateur s’engage à protéger ses accès, à maintenir ses équipements à jour et à signaler sans délai tout incident de sécurité constaté.

VIGIDEEP est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de son site et de sa plateforme.

Sauf dispositions impératives contraires, VIGIDEEP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des conséquences d’une mauvaise interprétation des résultats, de l’indisponibilité de sources tierces ou d’une utilisation non conforme par l’utilisateur.

Lorsqu’un contrat commercial lie les parties et sauf faute lourde ou dolosive, toute responsabilité éventuelle pourra être limitée au montant payé au titre du service concerné au cours des douze derniers mois, dans les limites autorisées par la loi.

Le site ou la plateforme peuvent contenir des liens vers des sites, services, API, outils ou ressources tiers.

VIGIDEEP n’exerce aucun contrôle général sur ces services externes et ne saurait répondre de leur disponibilité, de leur contenu, de leur licéité ou de leurs pratiques de traitement de données.

VIGIDEEP se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer tout compte, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux ou illicite, de compromission de sécurité ou d’atteinte aux intérêts légitimes de VIGIDEEP ou de tiers.

VIGIDEEP peut modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique, fonctionnelle ou éditoriale.

La version applicable est celle en vigueur à la date de navigation ou d’utilisation du service.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du site et de la plateforme VIGIDEEP, vous pouvez écrire à contact@vigideep.com.

VIGIDEEP - SAS, societe par actions simplifiee

Capital social : 1 000,00 EUR

Siege social : BUREAU 326 59 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

SIREN : 101 930 170 - SIRET : 101 930 170 00010

RCS Paris : 101 930 170 R.C.S. Paris - TVA intracommunautaire : FR59101930170

Inscrite au RNE - Code APE : 70.10Z

Les présentes CGV régissent la souscription et l’utilisation des offres payantes commercialisées sous la marque VIGIDEEP par VIGIDEEP, SAS, societe par actions simplifiee, au capital de 1 000,00 EUR, siège social : BUREAU 326 59 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS, SIREN 101 930 170, 101 930 170 R.C.S. Paris, TVA intracommunautaire FR59101930170. Contact : contact@vigideep.com.

Elles s’appliquent à toute souscription à une offre payante VIGIDEEP, que le Client soit un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C), sous réserve des stipulations spécifiques prévues pour chacune de ces catégories (voir notamment les articles 24 et 25).

Les présentes CGV complètent les CGU (Partie I), la Politique de confidentialité et, le cas échéant, tout devis, bon de commande, conditions particulières ou contrat spécifique conclu entre les parties.

Au sens des présentes CGV :

Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre VIGIDEEP.

Client professionnel ou B2B : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, institutionnelle ou de manière générale professionnelle.

Client consommateur ou B2C : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Service : la solution VIGIDEEP accessible notamment en mode SaaS, ainsi que les fonctionnalités, synthèses, podcasts, cartographies, mind maps, tableaux de bord, bibliographies de sources, exports, flux, intégrations et services associés, selon l’offre souscrite.

Plateforme : l’interface numérique VIGIDEEP accessible par identifiant.

Abonnement : la formule mensuelle souscrite par le Client donnant accès au Service selon le périmètre de l’offre choisie.

Utilisateur autorisé : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans la limite du nombre d’utilisateurs inclus dans l’offre souscrite.

Prestataire de paiement : le prestataire externe utilisé par VIGIDEEP pour l’encaissement et la gestion des paiements, notamment Stripe.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIGIDEEP fournit au Client un accès payant à sa plateforme SaaS de veille stratégique, d’analyse informationnelle et de synthèse décisionnelle, ainsi qu’aux livrables et fonctionnalités associés.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre choisie par le Client, telle que décrite sur le site internet VIGIDEEP ou dans tout document commercial en vigueur au jour de la souscription.

Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

1. le cas échéant, les conditions particulières, devis ou bon de commande acceptés ;
2. les présentes CGV ;
3. les CGU de la Plateforme ;
4. la Politique de confidentialité ;
5. toute documentation commerciale ou descriptive publiée par VIGIDEEP, à valeur indicative sauf mention contraire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières signées entre les parties, ces dernières prévalent.

VIGIDEEP propose, selon la présentation figurant sur son site au jour de la commande, différentes formules d’abonnement pouvant inclure notamment, selon le niveau d’offre :

• un nombre déterminé de segments surveillés ;
• un nombre déterminé de mots-clés par segment ;
• une fréquence de production définie ;
• l’accès à des synthèses écrites ;
• l’accès à des podcasts ;
• l’accès à des documents téléchargeables ;
• l’accès à un tableau de bord ;
• l’accès à des bibliographies de sources ;
• l’accès à des mind maps ;
• l’accès à des cartographies ;
• l’accès à des flux RSS ;
• des intégrations tierces ;
• un support standard, prioritaire ou dédié.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont celles affichées au jour de la souscription.

VIGIDEEP peut également proposer, en dehors des abonnements standard, des prestations spécifiques, ponctuelles ou personnalisées, sur devis ou accord séparé.

La souscription à une offre payante suppose la création d’un compte, la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l’acceptation des documents contractuels applicables.

Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

L’accès effectif au Service est conditionné :

• à la validation de la commande ;
• au paiement effectif du prix dû ;
• et, le cas échéant, à l’activation technique du compte.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur confidentialité, de leur conservation et de l’usage qui en est fait, sauf faute démontrée imputable à VIGIDEEP ou accès frauduleux non causé par une négligence du Client.

Le nombre d’Utilisateurs autorisés dépend de l’offre souscrite par le Client.

Le Client s’interdit :

• de partager les accès entre plusieurs personnes au-delà du nombre prévu ;
• de contourner les limitations techniques ou contractuelles de son offre ;
• de permettre un accès à la Plateforme à des tiers non autorisés.

Le Client demeure responsable des actions effectuées par les Utilisateurs autorisés rattachés à son compte.

En cas de dépassement manifeste du nombre d’Utilisateurs autorisés, VIGIDEEP pourra suspendre les accès concernés, limiter l’usage ou proposer une régularisation vers une offre adaptée.

Le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement selon le processus proposé en ligne.

La commande est réputée ferme à compter de sa validation et du paiement effectif ou de l’autorisation de paiement.

VIGIDEEP se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes ;
• d’incident de paiement ;
• de fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
• d’usage manifestement illicite ou contraire aux intérêts légitimes de VIGIDEEP.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le site ou prévus dans les conditions particulières.

Sauf mention contraire :

• les prix affichés hors taxes s’appliquent aux Clients professionnels ;
• les prix affichés toutes taxes comprises s’appliquent aux Clients consommateurs lorsque la réglementation l’exige.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

VIGIDEEP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours prendra effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée, sous réserve d’une information préalable dans un délai raisonnable.

Le paiement s’effectue à l’avance, par périodicité mensuelle, via le Prestataire de paiement indiqué par VIGIDEEP, notamment Stripe.

En souscrivant un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique périodique du montant correspondant à son offre, jusqu’à résiliation effective de l’abonnement.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné.

VIGIDEEP ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par le Prestataire de paiement.

Tout incident, rejet, refus ou échec de paiement peut entraîner, après notification ou tentative de régularisation selon les cas, la suspension immédiate ou différée de l’accès au Service.

Les abonnements VIGIDEEP sont conclus pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale, sauf stipulation contraire prévue dans une offre particulière ou dans des conditions spécifiques.

Chaque abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période mensuelle, sauf résiliation par le Client ou par VIGIDEEP dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• ou en adressant sa demande à l’adresse communiquée par VIGIDEEP.

La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de résiliation effective, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l’expiration de la période acquittée.

Le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles, demander un changement d’offre.

En cas de passage à une offre supérieure, la modification peut prendre effet immédiatement ou à la prochaine échéance, selon le paramétrage proposé lors de la commande.

En cas de passage à une offre inférieure, la modification prend en principe effet à compter de la prochaine échéance mensuelle, sauf indication contraire expresse.

Toute modification d’offre emporte application du tarif correspondant à la nouvelle formule.

VIGIDEEP peut faire évoluer à tout moment ses interfaces, son architecture, ses fonctionnalités, ses fournisseurs techniques, ses modalités de restitution, la dénomination de ses offres ou leur contenu, dès lors que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement la nature essentielle du Service souscrit.

En cas de modification substantielle défavorable au Client, VIGIDEEP l’en informera dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas une modification substantielle pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification, la résiliation prenant alors effet à l’échéance de la période en cours.

VIGIDEEP s’engage à fournir l’accès au Service avec une diligence raisonnable, dans le cadre d’une obligation de moyens.

VIGIDEEP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

• l’accessibilité générale de la Plateforme ;
• la sécurité du Service ;
• la mise à disposition des fonctionnalités correspondant à l’offre souscrite ;
• un support conforme au niveau de service correspondant à l’offre choisie.

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Service ;
• ne pas revendre, reproduire, diffuser ou exploiter commercialement le Service en dehors du cadre autorisé ;
• ne pas contourner les limitations contractuelles liées au nombre d’utilisateurs ou aux fonctionnalités de l’offre ;
• fournir des informations exactes et coopérer raisonnablement avec VIGIDEEP en cas d’incident ou de demande de support.

Le Client demeure seul responsable :

• de la configuration de ses segments, mots-clés, paramètres et usages ;
• de l’interprétation des résultats ;
• des décisions prises à partir des synthèses, analyses, podcasts, cartographies ou autres livrables fournis.

Il est notamment interdit au Client et aux Utilisateurs autorisés :

• de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Service ;
• de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation ou extraction non autorisée ;
• de perturber le fonctionnement du Service ;
• d’utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• de contourner les limitations fonctionnelles, techniques ou contractuelles du Service ;
• d’exploiter les contenus et livrables fournis au-delà des droits concédés par les présentes.

Le Service peut reposer sur des sources ouvertes, des sources tierces, des contenus structurés, des traitements automatisés, des analyses internes, des flux externes ou des données fournies par le Client.

VIGIDEEP ne garantit ni l’exhaustivité absolue des informations, ni la disponibilité continue de l’ensemble des sources tierces, ni l’absence totale d’erreurs, d’omissions, de latence ou de biais inhérents aux données ou aux traitements.

Les analyses, synthèses, podcasts, cartographies, tableaux de bord et livrables fournis constituent des outils d’aide à la décision. Ils ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, réglementaire ou à une garantie de résultat.

VIGIDEEP s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service.

Le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de :

• maintenance préventive ou corrective ;
• mise à jour technique ou fonctionnelle ;
• incident réseau ;
• indisponibilité d’un prestataire tiers ;
• force majeure ;
• nécessité de sécurisation urgente du Service.

Selon l’offre souscrite, le Client bénéficie d’un niveau de support standard, prioritaire ou dédié.

Le support couvre les difficultés d’accès, d’utilisation raisonnable ou les incidents techniques relatifs au Service. Il n’inclut pas, sauf accord spécifique, des prestations de conseil, de paramétrage avancé ou d’assistance stratégique personnalisée.

VIGIDEEP demeure seule titulaire, ou licenciée régulière, de l’ensemble des droits relatifs :

• à la Plateforme ;
• à ses développements ;
• à ses interfaces ;
• à ses marques ;
• à ses méthodologies ;
• à ses structures d’analyse ;
• à ses éléments graphiques, éditoriaux et techniques.

Les présentes CGV n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, VIGIDEEP concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service pendant la durée de son abonnement, pour ses besoins propres et dans les limites de l’offre souscrite.

Sauf stipulation contraire, le Client peut utiliser en interne les livrables fournis dans le cadre normal de son activité. Toute diffusion externe substantielle, commercialisation, republication ou exploitation au profit de tiers nécessite l’accord préalable écrit de VIGIDEEP.

Le Client conserve ses droits sur les données, contenus, mots-clés, paramètres et éléments qu’il fournit ou configure dans le cadre de l’utilisation du Service.

VIGIDEEP conserve l’ensemble des droits sur la Plateforme, ses méthodes, ses modèles d’analyse, ses bases techniques, ses développements et son savoir-faire.

VIGIDEEP peut utiliser des données techniques, statistiques ou d’usage sous forme agrégée et non identifiante à des fins d’amélioration du Service, d’analyse de performance, de sécurité et de maintenance.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la Politique de confidentialité VIGIDEEP.

Les registres informatisés, journaux de connexion, historiques de paiement, validations électroniques, courriels, notifications, données de transaction et enregistrements techniques conservés par VIGIDEEP ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables quant aux commandes, paiements, accès et opérations effectuées, sauf preuve contraire.

VIGIDEEP peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service, sans indemnité, en cas :

• d’impayé ou d’incident de paiement ;
• d’usage illicite, frauduleux ou non conforme ;
• de violation des CGU ou des présentes CGV ;
• de risque affectant la sécurité ou l’intégrité du Service ;
• de demande émanant d’une autorité compétente.

Sauf urgence, VIGIDEEP s’efforcera d’informer préalablement le Client dans un délai raisonnable.

VIGIDEEP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou non prévisibles, notamment perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, ou conséquences liées à une mauvaise interprétation des livrables.

VIGIDEEP ne saurait davantage être responsable :

• des défaillances imputables à un tiers ;
• des indisponibilités de sources externes ;
• d’une mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• d’un défaut de paramétrage imputable au Client ;
• de l’inadéquation du Service aux besoins particuliers du Client non expressément validés par écrit.

Dispositions spécifiques B2B. Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de VIGIDEEP, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait dommageable.

Dispositions spécifiques B2C. Pour les Clients consommateurs, rien dans les présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités qui ne peuvent l’être légalement.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur.

24.1 Information précontractuelle. Le Client consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du Service ;
• au prix ;
• à la durée et aux modalités de résiliation ;
• aux fonctionnalités essentielles du service numérique ;
• aux présentes CGV ;
• aux coordonnées de VIGIDEEP.

24.2 Droit de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut notamment être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : VIGIDEEP, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site.

Pour des raisons de preuve, VIGIDEEP recommande l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans que cette modalité constitue une condition de validité de la rétractation.

Toute demande de rétractation notifiée après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours sera irrecevable.

Lorsque l’exécution du Service a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, VIGIDEEP pourra retenir ou facturer un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

24.3 Remboursement. En cas de rétractation valable, VIGIDEEP rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire.

Lorsque le Service a commencé à être exécuté à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, VIGIDEEP pourra déduire ou facturer la part correspondant au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

24.4 Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente dans les conditions du droit commun.

Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Le Client professionnel reconnaît souscrire le Service pour les besoins de son activité et disposer de la compétence nécessaire pour apprécier l’adéquation du Service à ses besoins.

Sauf accord particulier, aucune pénalité, indemnité forfaitaire, niveau de service garanti, réversibilité spécifique, engagement de performance ou obligation de résultat ne saurait être considéré comme dû par VIGIDEEP s’il n’est pas expressément stipulé dans un document contractuel distinct.

En cas de retard ou défaut de paiement, VIGIDEEP pourra, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours :

• suspendre l’accès au Service ;
• exiger le règlement immédiat des sommes échues ;
• refuser toute nouvelle commande.

Les sommes impayées pourront produire intérêts de retard au taux légalement applicable ainsi que, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels.

À la fin de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé à l’expiration de la période acquittée.

VIGIDEEP pourra conserver certaines données pendant les durées nécessaires à ses obligations légales, réglementaires, probatoires, comptables ou de sécurité.

Sous réserve des contraintes techniques et de l’offre souscrite, certaines données ou livrables pourront rester accessibles pendant une durée limitée ou faire l’objet d’un export si cette fonctionnalité est proposée.

À l’issue des durées applicables, les données pourront être supprimées, anonymisées ou archivées selon les nécessités légales et techniques.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Le fait pour VIGIDEEP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs. Le Client consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À compléter et renvoyer par le Client consommateur uniquement en cas de rétractation, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

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